[Droits de l’enfant] Nouveau protocole

Le jeudi 7 avril dernier est entré en vigueur, en France, le troisième protocole additionnel à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) et ratifié par la France le 7 janvier dernier (voir l’article du blog actu-droitsenfant).

Ce nouveau dispositif va permettre aux enfants et aux avocats qui les accompagnent de saisir directement une instance internationale, le Comité des Droits de l’Enfant, en cas de violation de leurs droits fondamentaux, facilitant ainsi l’application effective de la Convention.

Cette procédure dite de “communication” ou de plainte individuelle auprès du Comité des Droits de l’Enfant est novatrice en ce qu’elle était jusqu’alors impossible devant le Comité des Droits de l’Enfant. Cette nouvelle étape vient renforcer les mécanismes actuels de contrôle.

Ce troisième protocole avait été adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 19 décembre 2011. Il avait été accepté à l’unanimité par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies le 17 juin 2011 à l’initiative d’une coalition de 80 ONG.

Il s’ajoute aux 2 autres protocoles additionnels à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) qui sont :

1) Le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté en 2000

2) Le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés adopté en 2000.

Deux autres mécanismes sont prévus par le Protocole : les “communications interétatiques” et la “procédure d’enquête”, sur lesquels l’État Partie doit obligatoirement se prononcer.

La “communication interétatique” est une communication adressée au comité des droits de l’enfant par un État Partie qui affirme qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la convention relative aux droits de l’enfant ou de l’un de ses protocoles. Elle n’est recevable que si les deux États parties ont déclaré expressément reconnaître la compétence du comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner cette catégorie de communications les concernant.

La “procédure d’enquête” , quant à elle, permet au comité des droits de l’enfant de “charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête” lorsqu’il “reçoit des renseignements crédibles indiquant qu’un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la convention des droits de l’enfant ou l’un de ses protocoles facultatifs”, après examen en commission et après avoir demandé à l’État concerné de présenter des observations.

(Source CDE ONU)

Article de JCC pour actu-droitsenfant.over-blog.com