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31 mai 2016

[Droits de l’enfant] Nouveau protocole

Le jeudi 7 avril dernier est entré en vigueur, en France, le troisième protocole additionnel à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) et ratifié par la France le 7 janvier dernier (voir l’article du blog actu-droitsenfant).

Ce nouveau dispositif va permettre aux enfants et aux avocats qui les accompagnent de saisir directement une instance internationale, le Comité des Droits de l’Enfant, en cas de violation de leurs droits fondamentaux, facilitant ainsi l’application effective de la Convention.